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Vote par l’Assemblée Nationale de la loi "Droits des malades et fin de vie"
 

C’est à l’unanimité que l’Assemblée Nationale a voté le 30 novembre 2004 la loi "Droits des malades et fin de vie", que la mission parlementaire dirigée par jean Leonetti avait proposée en juillet 2004. La loi, qui doit encore être votée par le Sénat au printemps 2005, affirme le devoir pour les médecins de renoncer à l’"obstination déraisonable", une disposition jusqu’ici contenue seulement dans le code de déontologie ; elle reconnaît le principe du "double effet", et réaffirme le droit des malades à refuser "tout soin", prolongeant ainsi la loi de mars 2002. Surtout, en autorisant les médecins à limimiter ou à interrompre des soins actifs devenus inutiles, la loi leur confère la sécurité juridique qui leur manquait jusque là. les réanimateurs en particulier vont pouvoir renoncer à l’acharnement thérapeutique qu’on leur a tant reproché.

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Texte du projet de loi